Conditions générales d'utilisation
Date de la dernière mise à jour : 14 octobre 2015
Résumé de les conditions générales d'utilisation
VEUILLEZ LIRE CE RÉSUMÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION AVEC ATTENTION. IL RÉCAPITULE LES MODALITÉS ET CONDITIONS JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES QUI RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET DES SERVICES OFFERTS PAR SON INTERMÉDIAIRE.
Bienvenue! Le présent résumé des Conditions générales d’utilisation (« Conditions générales ») régit les sites Web www.telemagino.ca (y compris les versions mobiles et en ligne) offerts par WildBrain Ltd. (ci-après « WildBrain », « nous », « nôtre/nos »), notamment l’utilisation que vous faites des fonctions interactives et des autres services que nous détenons et contrôlons (collectivement, le « Service ») et qui contiennent un lien vers le présent résumé des Conditions générales.Ce résumé des Conditions générales est conçu pour expliquer de façon simple les conditions et modalités qui s’appliquent à votre utilisation du Service. Il est fourni sous forme de résumé pour que nos visiteurs puissent consulter, lire et comprendre aisément les conditions applicables au Service. Si vous souhaitez prendre connaissance de la version intégrale des Conditions générales d’utilisation (« Conditions générales ») qui régissent le Service, veuillez consulter nos Conditions générales d’utilisation dans leur intégralité. La version intégrale des Conditions générales d’utilisation constitue un accord écrit entre vous-même et notre organisation et elle a une incidence sur vos droits et devoirs légaux. Chaque fois que vous accédez au Service et/ou que vous l’utilisez (sauf pour la seule lecture de ces Conditions générales), vous convenez d’être lié par les Conditions générales et de vous y conformer. Par conséquent, n’utilisez pas le Service si vous ne consentez pas à ces conditions. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province, votre État ou votre pays de résidence, vous ne pouvez utiliser le Service qu’avec le concours d’un parent ou d’un tuteur qui accepte les Conditions générales et qui reconnaît être responsable de l’utilisation que vous faites du Service.
Par ailleurs, en utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez la Politique sur la confidentialité et les témoins (cookies) du Service et consentez à ce que vos données soient recueillies et utilisées conformément à la Politique sur la confidentialité et les témoins (cookies). Si vous souhaitez obtenir une version abrégée de notre Politique sur la confidentialité et les témoins (cookies), veuillez consulter notre Résumé de la Politique sur la confidentialité et les témoins (cookies).Le public cible pour le Service, et ses participants, sont les parents, les futurs parents, les adolescents âgés de plus de treize (13) ans et d’autres membres adultes du cercle familial. Le public cible pour certains de nos Services peut être constitué par les parents d’enfants d’âge préscolaire (à l’exception de toute section d’un Service s’adressant de façon spécifique aux enfants, qui est conçue pour être utilisée conjointement par les enfants d’âge préscolaire et leurs parents). Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité aux termes de la loi applicable dans votre pays de résidence, vous certifiez, en utilisant le Service, que vos parents/tuteurs consentent à cette utilisation et aux conditions générales en votre nom, et vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du Service soit laissée à leur discrétion. Jusqu’à ce que vous ayez atteint l’âge de la majorité dans votre pays de résidence, vos parents/tuteurs peuvent nous demander de modifier votre compte, d’y refuser l’accès ou de le résilier, et nous pouvons accéder à leur demande en tout temps, pour quelque raison que ce soit, sans préavis et sans responsabilité.
Pour vous aider à consulter nos Conditions générales d’utilisation, chacune des sections suivantes vous propose un résumé des conditions et modalités qui s’appliquent au Service, ainsi qu’un lien vers l’explication dans son intégralité. Cliquez sur les titres ou sur les boutons « Plus » pour ouvrir l’explication intégrale.
Contenu du Service, propriété, autorisation limitée et droits d’autrui Nous vous permettons uniquement d’utiliser le Service en vertu d’une licence limitée et révocable et à des fins personnelles et non commerciales, conformément à certaines règles et limites énoncées dans cet article. Plus
Restrictions quant à l’utilisation du Service et du Contenu Votre utilisation du Service est assujettie à diverses restrictions conçues pour protéger le Service et nos utilisateurs. Notez que nous pouvons modifier ou interrompre le Service, en tout ou en partie. Plus
Ouverture et résiliation de comptes Vous pouvez ouvrir des comptes pour accéder au Service, les mettre à jour et les clôturer. Plus
Contenu soumis et règles d’utilisation communautaire Vous nous accordez une licence générale sur le contenu que vous soumettez, et faites valoir que vous avez le droit de nous autoriser à utiliser ce contenu. Toutefois, vous demeurez propriétaire et pleinement responsable de votre contenu. L’utilisation du Service est assujettie à des règles d’utilisation communautaires, et nous avons le droit de gérer notre Service pour veiller à ce que son contenu conserve un caractère approprié. Plus
Procédure pour signaler une violation présumée du droit d’auteur Les utilisateurs ne peuvent pas publier un contenu qu’ils ne détiennent pas ou qui n’est pas sous leur contrôle, faute de quoi leur compte peut être suspendu ou résilié. Les détenteurs de droits d’auteur peuvent nous signaler une violation en suivant les instructions détaillées fournies dans cet article. Plus
Procédure à suivre en cas de violation alléguée d’autres droits de propriété intellectuelle Vous pouvez aussi signaler les violations concernant des marques de commerce ainsi que d’autres infractions qui, selon vous, se produisent sur le Service. Plus
Avis et questions Vous convenez que nous pouvons vous informer, entre autres à propos de nouvelles conditions générales, en affichant un avis sur la page d’accueil du Service, en changeant la date figurant au début des Conditions générales ou en utilisant d’autres méthodes de notre choix, par exemple en utilisant l’adresse électronique que vous nous avez fournie. Plus
Liens que vous créez vers le Service Vous pouvez publier des liens pointant vers notre Service, dans la mesure où vous respectez certaines règles de base. Plus
Liens vers d’autres sites Web; publicités; arrangements avec des tiers Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard de tiers ou de leurs contenus, publicités, applications, sites, produits et/ou services. Nous pouvons mettre à votre disposition des publicités et des contenus ou des services tiers, ou les proposer par l’intermédiaire de notre Service, sans avoir de contrôle sur ces éléments. Faites preuve de prudence lorsque vous interagissez avec des tiers. Plus
Fonctionnalités sans fil et fondées sur les renseignements géospatiaux Les fournisseurs de services sans fil peuvent appliquer des frais lorsque vous utilisez le Service via des réseaux ou appareils sans fil. Plus
Règlement des différends La procédure à suivre pour régler les différends est expliquée dans cet article. Plus
Exonération de déclarations et de garanties Nous rejetons les garanties dans la mesure autorisée par la loi applicable, et fournissons le Service « en l’état ». Plus
Limitations de notre responsabilité Notre responsabilité est grandement limitée par le consentement aux présentes Conditions générales. Plus
Renonciation au recours injonctif ou à d’autres mesures réparatoires équitables Vous renoncez à votre droit d’intenter un recours injonctif ou un autre recours équitable à notre encontre. Plus
Mises à jour des conditions générales Ces Conditions générales peuvent être mises à jour au gré de l’évolution de notre Service. L’affichage des nouvelles conditions sur le Service équivaut à l’envoi d’un avis vous informant de cette mise à jour. Plus
Dispositions générales Vous acceptez diverses autres conditions, que nous vous conseillons de consulter ici, notamment à propos des éléments suivants : (a) notre contrôle et pouvoir discrétionnaire; (b) vos dommages et intérêts envers nous; (c) l’accès au Service en dehors des États-Unis, du Canada et/ou de l’Union européenne; (d) l’interprétation et l’application de ces Conditions générales; (e) vos communications avec nous; (f) les enquêtes, la coopération avec les forces de l’ordre, la résiliation et le maintien en vigueur; (g) les limites en matière de cession et la délégation des droits et obligations; (h) les modalités concernant les renonciations; (i) certains renseignements concernant les résidents de l’État de Californie (États-Unis); et (j) votre responsabilité concernant votre connectivité et accès. Plus
Conditions générales d'utilisation complètes
VEUILLEZ LIRE CET ACCORD AVEC ATTENTION. IL ÉTABLIT LES MODALITÉS ET CONDITIONS JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES QUI RÉGISSENT VOTRE ACCÈS AU SERVICE (DÉFINI CI-APRÈS) ET L’UTILISATION QUE VOUS EN FAITES.
Introduction
Bienvenue! Les présentes Conditions générales d’utilisation (« Conditions générales ») régissent les sites Web (y compris les versions mobiles et en ligne), les services mobiles et en ligne (p. ex. les applications) et les logiciels offerts par WildBrain Television (ci-après « WildBrain Television », « nous », « nôtre/nos »), notamment les fonctions interactives, widgets, plugiciels, applications, contenu, téléchargements et/ou autres services que nous détenons et contrôlons (collectivement, le « Service ») et qui contiennent un lien vers les présentes Conditions générales, indépendamment de la façon dont vous accédez au Service ou l’utilisez, que ce soit au moyen d’un ordinateur, d’un appareil mobile ou d’un autre dispositif. Les termes « vous » ou « vos/votre » font référence à la personne ou à l’entité qui accède au Service ou l’utilise. En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez la Politique sur la confidentialité et les témoins (cookies) et consentez à ce que vos données soient recueillies, divulguées, conservées et utilisées conformément à la Politique sur la confidentialité et les témoins (cookies). Le public cible pour le Service, et ses participants, sont les parents, les futurs parents, les adolescents âgés de plus de treize (13) ans et d’autres membres adultes du cercle familial. Le public cible pour certains de nos Services peut être constitué par les parents d’enfants d’âge préscolaire (à l’exception de toute section d’un Service s’adressant de façon spécifique aux enfants, qui est conçue pour être utilisée conjointement par les enfants d’âge préscolaire et leurs parents). Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité aux termes de la loi applicable dans votre pays de résidence, vous reconnaissez, en utilisant le Service, que vos parents/tuteurs consentent à cette utilisation et aux présentes conditions générales en votre nom, et vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du Service soit laissée à leur discrétion. Jusqu’à ce que vous ayez atteint l’âge de la majorité dans votre pays de résidence, vos parents/tuteurs peuvent nous demander de modifier votre compte, d’y refuser l’accès ou de le résilier, et nous pouvons accéder à leur demande en tout temps, pour quelque raison que ce soit, sans préavis et sans responsabilité.
Si vous désirez utiliser le Service :
Veuillez lire soigneusement les présentes Conditions générales dans leur intégralité (y compris tous les liens fournissant des détails), étant donné qu’elles constituent un accord écrit entre vous-même et notre organisation et qu’elles ont une incidence sur vos droits et devoirs légaux. Chaque fois que vous accédez au Service et/ou que vous l’utilisez (sauf pour la seule lecture de ces Conditions générales), vous convenez d’être lié par ces Conditions générales et les Conditions additionnelles (définies ci-après) y étant alors affichées, et de vous y conformer. Par conséquent, n’utilisez pas le Service si vous ne consentez pas à ces conditions. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province, votre état ou votre pays de résidence, vous ne pouvez utiliser le Service qu’avec le concours d’un parent ou d’un tuteur qui accepte les présentes Conditions générales et qui reconnaît être responsable de l’utilisation que vous faites du Service.
Les réalités commerciales associées à l’exploitation du Service sont telles que, sans les limitations prévues par les présentes Conditions générales (comme vos cessions et dispenses de droits, les limitations de notre responsabilité, vos dommages et intérêts envers nous et l’arbitrage de certains différends), nous ne mettrions pas le Service à votre disposition.
En installant le Service, en le téléchargeant, en y accédant ou en l’utilisant de toute autre façon, vous consentez à être lié par les présentes Conditions générales. Dans certains cas, ces Conditions générales et des directives, règles, conditions d’utilisation ou de vente distinctes prévoyant des modalités et/ou conditions différentes ou supplémentaires s’appliqueront à votre utilisation du Service ou d’un service ou produit offert par le biais du Service (collectivement, et pour chacun des cas en question, les « Conditions additionnelles »). Dans l’éventualité d’une divergence entre les présentes Conditions générales et toute Condition additionnelle, les Conditions additionnelles prévaudront sauf si elles stipulent expressément qu’il en va autrement. Par ailleurs, certaines fonctionnalités et certains services offerts ponctuellement par le biais du Service peuvent être régis par des conditions d’utilisation différentes.
Contenu du Service, propriété, autorisation limitée et droits d’autrui
Contenu.
Le Service comporte une variété d’éléments : (i) documents et autres éléments se rapportant à WildBrain Television et à ses produits et services, et éléments similaires provenant de nos concédants de licence et autres tiers, y compris tous les éléments suivants : mise en page, informations, articles, billets, textes, données, fichiers, images, scripts, designs, éléments graphiques, icônes de boutons, instructions, illustrations, photographies, clips audio, musique, sons, images, vidéos, publicités, URL, technologies, logiciels, fonctions interactives, « aspect et convivialité » du Service, ainsi que la compilation, l’assemblage et l’organisation des éléments du Service et de tout élément susceptible d’être couvert par les droits d’auteur (y compris le code source et le code objet); (ii) marques de commerce, habillages commerciaux, logos, noms commerciaux, marques de service et/ou les identités de marque de différentes parties, y compris ceux de WildBrain Television (collectivement, les « Marques de commerce »); et (iii) autres formes de propriété intellectuelle (tout ce qui précède étant collectivement désigné par le terme « Contenu »).
Propriété.
Le Service (y compris ses versions passées, présentes et futures) et le Contenu sont détenus et contrôlés par WildBrain Television, nos concédants ou certains autres tiers. Tous les droits, titres et intérêts afférents au Service (ou à une partie de celui-ci) et au Contenu (ou à une partie de celui-ci), y compris les mises à jour, modifications, adaptations, traductions, personnalisations ou œuvres dérivées afférents à l’un des éléments qui précèdent, sont la propriété de WildBrain Television ou de nos concédants ou de certains autres tiers, et cette propriété est protégée par les droits d’auteur, marques de commerce, habillages commerciaux, brevets nationaux et internationaux ou par d’autres droits et lois portant sur la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale, et ce, dans toute la mesure du possible. WildBrain Television détient le droit d’auteur relatif à la sélection, à la compilation, à l’assemblage, à l’organisation et à l’optimisation du Contenu et du Service.
Autorisation limitée.
Sous réserve que vous respectiez strictement les présentes Conditions générales et les Conditions additionnelles, WildBrain Television vous accorde une autorisation limitée, non exclusive, révocable, incessible, personnelle et non transférable vous permettant : (i) de télécharger (pour stockage temporaire uniquement), afficher, consulter, utiliser, jouer avec et/ou imprimer un exemplaire du Contenu (à l’exclusion du code source et objet sous sa forme brute ou autre, sauf quand il est rendu disponible à des fins d’accès et d’utilisation pour permettre l’affichage et la fonctionnalité) sur un ordinateur personnel, un téléphone cellulaire ou un autre appareil sans fil, ou un autre appareil connecté à Internet (chacun constituant un « appareil »), exclusivement pour votre utilisation personnelle et non commerciale; et (ii) d’utiliser certains Contenus que nous sommes susceptibles de mettre ponctuellement à votre disposition sur le Service explicitement pour que vous vous en serviez dans le cadre de votre Contenu généré par l’utilisateur (défini ci-après) (« Éléments sous licence de WildBrain Television »), mais uniquement aux fins explicitement énoncées au moment où les Éléments sous licence de WildBrain Television sont offerts sur le Service; sachant que nous, nos concédants et certains autres tiers, selon le cas, conservons la propriété des Éléments sous licence de WildBrain Television en question. L’autorisation limitée résultant des présentes conditions : (i) ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre intérêt en matière de propriété intellectuelle s’agissant du Service (ou d’une partie de celui-ci) ou du Contenu (ou d’une partie de celui-ci) et (ii) peut être immédiatement suspendue ou résiliée pour quelque raison que ce soit, à la discrétion exclusive de WildBrain Television et sans préavis ni responsabilité. Dans certaines circonstances, nous pouvons vous permettre d’avoir un accès élargi aux Conditions générales et/ou aux Éléments sous licence de WildBrain Television ou de les utiliser de façon plus substantielle, sous réserve de certaines Conditions additionnelles.
Droits d’autrui.
Lorsque vous utilisez le Service, vous devez respecter la propriété intellectuelle et les autres droits de WildBrain Television et d’autres entités. L’utilisation non autorisée du Contenu peut représenter une violation des lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, la protection des renseignements personnels, la publicité, les communications ainsi que d’autres lois, et toute utilisation non conforme peut entraîner une responsabilité personnelle, y compris une éventuelle responsabilité criminelle. Si vous estimez que les droits d’auteur de vos œuvres ont été enfreints par suite de l’affichage ou de la diffusion inapproprié(e) de votre travail par l’entremise du Service, veuillez consulter l'article 5.
Restrictions quant à l’utilisation du Service et du Contenu
Restrictions quant à l’utilisation du Service.
Vous convenez que : (i) vous n’utiliserez pas le Service à des fins politiques ou commerciales (y compris, et sans s’y limiter, pour faire de la publicité, solliciter des fonds, recueillir des tarifs de produits et vendre des produits); (ii) vous n’utiliserez pas de métabalises ou d’autres types de « texte caché » exploitant des Marques de commerce; (iii) vous ne participerez, par l’intermédiaire du Service ou dans le cadre de celui-ci, à aucune activité qui tente de nuire ou qui nuit à des personnes ou à des entités, ou qui s’avère illégale, offensante, obscène, lubrique, lascive, répugnante, violente, menaçante, abusive ou qui relève de l’intimidation ou du harcèlement, ou qui enfreint les droits de qui que ce soit, ou que WildBrain Television juge inadmissible de quelque façon que ce soit; (iv) vous ne pouvez pas procéder à une ingénierie inverse, à une décompilation, à un désassemblage, à un assemblage inverse ou à une modification du code source ou objet du Service ou de quelque logiciel ou autre produit, service ou processus que ce soit qui est accessible par l’intermédiaire d’une section du Service; (v) vous ne devez pas vous livrer à une activité qui compromet l’accès d’un utilisateur au Service ou qui nuit au bon fonctionnement du Service, ou qui porte préjudice au Service, à WildBrain Television ou à d’autres utilisateurs du Service de quelque façon que ce soit; (vi) vous ne devez pas compromettre ou contourner une fonctionnalité de sécurité du Service ou toute fonctionnalité qui restreint l’accès au Service, au Contenu ou au Contenu généré par l’utilisateur (défini ci-après), qui restreint l’utilisation de ces services et contenus ou qui applique des limites à cet accès ou à cette utilisation; (vii) vous ne devez pas récupérer, recueillir ou entreposer de l’information de quelque façon que ce soit (y compris des renseignements permettant d’identifier personnellement d’autres utilisateurs du Service, dont les adresses électroniques, sans leur consentement exprès); (viii) vous ne devez pas essayer d’accéder sans autorisation au Service et à d’autres systèmes ou réseaux informatiques connectés au Service par extraction de mots de passe ou par d’autres moyens; ou (ix) vous ne devez pas enfreindre d’une quelque autre façon les présentes Conditions générales ou les Conditions additionnelles.
Restrictions quant à l’utilisation du Contenu.
En outre, vous convenez également que, lors de votre utilisation du Service : (i) vous vous abstiendrez de modifier, rassembler, copier ou distribuer le Contenu (sauf s’il résulte éventuellement de l’activité ordinaire d’un moteur de recherche ou de l’utilisation d’un navigateur ordinaire) disponible sur le Service par le biais d’un robot, d’un robot explorateur, d’un « bot », d’un inforobot de recherche Web (« spider »; « crawler »), d’un script d’extraction (« scraper »), d’un logiciel espion, d’un moteur, d’un dispositif, d’un logiciel, d’un outil d’extraction ou de tout autre dispositif, utilitaire ou processus manuel de quelque sorte que ce soit; (ii) vous vous abstiendrez d’employer des cadres ou des techniques de cadrage pour encapsuler le Contenu en question (y compris les images, textes ou mises en page); (iii) vous conserverez intacts toutes les marques de commerce, tous les droits d’auteur et tous les autres avis de propriété intellectuelle enchâssés dans le Contenu; (iv) vous vous abstiendrez d’utiliser le Contenu de façon à suggérer l’existence d’une association non autorisée avec nos produits, services ou marques ou ceux de nos concédants; (v) vous n’apporterez aucune modification au Contenu (sauf dans le cadre de votre utilisation autorisée des Éléments sous licence de WildBrain Media, le cas échéant); (vi) vous vous abstiendrez de copier le Contenu, de le modifier, de le reproduire, de l’archiver, de le vendre, de le donner à bail, de le louer, de l’échanger, de créer des œuvres dérivées, des traductions ou des adaptations à partir du Contenu, de le publier au format papier ou électronique, de le mettre en scène publiquement, de l’afficher, de le disséminer, de le distribuer, de le diffuser, de le retransmettre, de le faire circuler ou de le transférer à quelque tiers ou quelque application ou site Web tiers que ce soit, ou d’utiliser ou d’exploiter le Contenu de quelque façon et à quelque fin que ce soit, sauf lorsque ceci est expressément autorisé par les présentes Conditions générales ou Conditions additionnelles ou avec le consentement écrit préalable d’un membre de la direction de WildBrain Television ou du propriétaire du Contenu s’il s’agit d’un Contenu émanant d’un concédant; (vii) vous n’altérerez pas les données de transmission sans le consentement de WildBrain Television; et (viii) vous vous abstiendrez d’insérer un code ou un produit dans le but de manipuler le Contenu d’une façon qui nuise à l’expérience de quelque utilisateur que ce soit.
Disponibilité du Service et du Contenu.
WildBrain Television peut suspendre ou interrompre de façon immédiate la mise à disposition du Service et du Contenu (et de leurs éléments et fonctionnalités), en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, à sa discrétion exclusive et sans préavis ni responsabilité. Nous ne garantissons pas que notre Service, ou tout Contenu y figurant, sera accessible en permanence ou sans interruption. L’accès à notre Service est autorisé sur une base temporaire. Nous ne serons pas responsables envers vous si, pour une raison ou une autre, notre Service et/ou Contenu n’est pas disponible, quel que soit le moment ou la durée de cette non-disponibilité.
Réserve des droits non octroyés quant au Contenu et au Service.
Les présentes Conditions générales et les Conditions additionnelles octroient seulement des droits restreints et limités quant au contenu et à l’accès au Service et à son utilisation. Aucun droit et aucune autorisation ne doit être interprété(e), sous quelque théorie juridique que ce soit, comme un octroi implicite, par préclusion, en vertu d’une pratique sectorielle ou autrement. Les droits qui ne vous sont pas octroyés expressément sont réservés par WildBrain Television et ses concédants et d’autres tiers. Toute utilisation non autorisée du Contenu ou du Service est interdite, quelle qu’en soit la finalité.
Ouverture et résiliation de comptes Afin de pouvoir accéder à ou d’utiliser certaines (ou éventuellement toutes) fonctionnalités du Service, il est possible que vous deviez d’abord vous inscrire en suivant les étapes du processus d’inscription que nous offrons par l’intermédiaire du Service. Les pratiques du Service régissant les opérations de collecte, d’utilisation, de divulgation et de gestion de vos renseignements personnels qui en résultent sont énoncées dans notre Politique sur la confidentialité et les témoins (cookies). Si vous vous inscrivez à une fonctionnalité qui nécessite un mot de passe et/ou un nom d’utilisateur, vous choisirez alors votre propre mot de passe lors de l’inscription (ou nous vous enverrons une notification par courriel contenant un premier mot de passe généré aléatoirement) et vous convenez que : (i) vous n’utiliserez pas un mot de passe (ou un courriel) qui est déjà utilisé par une autre personne, qui est susceptible de vous faire passer pour une autre personne, qui appartient à une autre personne, qui enfreint les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’une autre personne ou entité, ou qui est offensant. Nous pouvons refuser l’utilisation d’un mot de passe, d’un nom d’utilisateur ou d’une adresse électronique pour toute autre raison, à notre discrétion exclusive; (ii) dans le cadre du processus d’inscription, vous fournirez des renseignements authentiques, exacts, à jour et complets à propos de vous-même et, si le processus le permet, vous convenez de tenir ces renseignements à jour en continu et avec diligence pour veiller à ce qu’ils restent exacts, à jour et complets; (iii) vous portez l’entière responsabilité de l’ensemble des activités menées à l’aide de votre compte, mot de passe et nom d’utilisateur, que vous ayez autorisé l’activité en question ou non; (iv) il vous incombe entièrement de préserver la confidentialité de votre mot de passe et de restreindre l’accès à votre appareil de façon que personne d’autre que vous ne puisse accéder à une section du Service protégée par mot de passe à l’aide de votre nom, de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe; (v) vous nous informerez immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte, de votre mot de passe ou de votre nom d’utilisateur, ou de toute autre infraction à la sécurité; et (vii) vous ne procéderez pas à la vente, au transfert ou à la cession de votre compte ni de tout droit relatif à votre compte.Nous déclinerons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage (quelle qu’en soit la nature et sous quelque théorie juridique que ce soit) que vous ou un tiers pourriez subir à la suite d’une quelconque incapacité à vous conformer aux obligations susmentionnées. Si vous fournissez des renseignements faux, inexacts, caducs, incomplets ou non conformes aux présentes Conditions générales, aux Conditions additionnelles ou à toute loi applicable, ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que tel est le cas, nous pouvons alors suspendre votre compte ou le résilier. Plus généralement, nous nous réservons également le droit de résilier votre compte, de le suspendre ou de vous empêcher d’y accéder ou de profiter des avantages qu’il offre, le tout à notre discrétion exclusive, pour quelque raison que ce soit, et sans prévis ni responsabilité.
Contenu soumis et règles d’utilisation communautaire
Contenu généré par l’utilisateur.
Généralités.
WildBrain Television peut, aujourd’hui ou à l’avenir, donner aux utilisateurs du Service la possibilité de créer, concevoir, poster, mettre en ligne, afficher, publier, distribuer, transmettre, diffuser ou rendre disponible par l’intermédiaire du service (collectivement, « soumettre ») des messages, des avatars, du texte, des illustrations, des fichiers, des images, des infographies, des photos, des commentaires, des réponses, des sons, de la musique, des vidéos, de l’information, du contenu, des notes, des évaluations, des données, des questions, des suggestions, des renseignements permettant l’identification personnelle, ou d’autres renseignements ou documents et les idées qui y figurent (collectivement, mais à l’exclusion des Éléments sous licence de WildBrain Television qui y sont inclus, le « Contenu généré par l’utilisateur »). WildBrain Television peut vous permettre de générer ledit contenu par l’intermédiaire de forums, de blogues, de babillards, d’outils de type « Nous contacter », de courriels et d’autres fonctionnalités de communication. Conformément à l’autorisation que vous accordez dans les présentes Conditions générales, vous conservez tous les droits, titres et intérêts légaux associés à votre Contenu généré par l’utilisateur et vous en restez responsable en dernier ressort.
Caractère non confidentiel de votre Contenu généré par l’utilisateur.
Sauf stipulation contraire dans la Politique sur la confidentialité et les témoins (cookies) affichée sur le Service ou dans les Conditions additionnelles, vous convenez que : (a) votre Contenu généré par l’utilisateur sera traité comme non confidentiel (même si vous indiquez qu’il est « confidentiel », « propriétaire », ou autre mention similaire) et ne sera pas restitué; et que (b) WildBrain Television n’a aucune obligation à votre égard ou à l’égard d’un tiers s’agissant de votre Contenu généré par l’utilisateur. Sur demande de WildBrain Television, vous nous fournirez des documents qui permettent de corroborer vos droits quant au contenu en question et pour établir que vous vous conformez aux présentes Conditions générales ou aux Conditions additionnelles. Vous reconnaissez que les communications transmises via Internet ou par l’intermédiaire d’appareils mobiles peuvent être sujettes à des failles de sécurité et que vous êtes conscient que les soumissions de Contenu généré par l’utilisateur peuvent ne pas être sécurisées, et que vous en tiendrez compte avant de soumettre un Contenu généré par l’utilisateur et que vous procéderez à cette soumission à vos propres risques. En ce qui concerne les communications échangées avec WildBrain Television, veuillez garder à l’esprit que nous ne sommes pas à la recherche d’idées ou de documents non sollicités pour des produits ou de services, ni même de suggestions d’améliorations pour des produits et services, ce qui inclut sans s’y limiter, les idées, concepts, inventions, ou conceptions en matière de musique, de sites Web, d’applications, de livres, de scripts, de scénarios, de longs métrages, d’émissions télévisées, de productions théâtrales, de logiciels ou autres (collectivement, « Idées et documents non sollicités »). Toute idée ou tout document non sollicité(e) que vous affichez ou nous envoyez par l’intermédiaire du Service est considéré(e) comme un Contenu généré par l’utilisateur et nous est concédé(e) sous licence comme stipulé ci-après. Par ailleurs, WildBrain Television conserve tous les droits détenus par les membres du grand public eu égard à vos Idées et documents non sollicités. Le fait que WildBrain Television reçoive vos Idées et documents non sollicités ne vaut pas admission par WildBrain Television de leur caractère inédit, prioritaire ou original, et ne porte pas atteinte au droit de WildBrain Television à contester des droits de propriété intellectuelle existants ou futurs portant sur vos Idées et documents non sollicités.
Octroi à WildBrain Television de l’autorisation d’utiliser votre Contenu généré par l’utilisateur.
Sauf stipulation contraire dans une Condition additionnelle applicable (p. ex. règlement officiel d’un concours) régissant spécifiquement la soumission de Contenu généré par l’utilisateur, vous accordez à WildBrain Television, de façon exclusive, inconditionnelle, irrévocable, perpétuelle et gratuite et sans restrictions, limites ni frontières, le droit et l’autorisation d’accéder à, d’utiliser, de copier, d’enregistrer, de distribuer, de reproduire, de divulguer, de vendre, de revendre, de concéder en sous-licence (selon plusieurs niveaux), d’afficher, de mettre en scène publiquement, de transmettre, de publier, de diffuser, de traduire, de modifier, d’adapter, de créer des œuvres dérivées et d’utiliser et d’exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de votre Contenu généré par l’utilisateur (ainsi que toute adaptation, traduction ou œuvre dérivée en découlant), à quelque fin et dans quelque format que ce soit, par quelque recours ou moyen que ce soit, qu’il soit connu aujourd’hui ou mis au point ultérieurement, et par l’intermédiaire de quelque technologie ou appareil que ce soit, qu’il ou elle soit connu(e) aujourd’hui ou mis(e) au point ultérieurement, et de promouvoir ou de commercialiser le contenu en question. Les droits cédés incluent, sans s’y limiter, le droit de : (a) configurer, héberger, indexer, mettre en cache, archiver, stocker, numériser, compresser, optimiser, modifier, reformater, éditer, adapter, publier en format interrogeable, et supprimer le Contenu généré par l’utilisateur en question et le combiner à d’autres documents, et (b) utiliser des idées, des concepts, un savoir-faire ou des techniques contenus dans tout Contenu généré par l’utilisateur à quelque fin que ce soit, y compris pour concevoir, produire et commercialiser des produits et/ou des services. Vous comprenez qu’en exerçant ces droits, des métadonnées, des avis et du contenu peuvent être supprimés ou altérés, y compris l’information relative à la gestion du droit d’auteur, et vous déclarez et garantissez par les présentes que vous êtes pleinement habilité à le faire. Afin de renforcer les droits et l’autorisation que vous cédez à WildBrain Television s’agissant de votre Contenu généré par l’utilisateur, vous accordez également par les présentes à WildBrain Television, et acceptez d’accorder à WildBrain Television, le droit inconditionnel, perpétuel et irrévocable d’utiliser et d’exploiter votre nom, votre profil et votre image relativement à tout Contenu généré par l’utilisateur, sans rémunération aucune ni obligation envers vous. Sauf lorsque la loi l’interdit, vous renoncez par les présentes, et acceptez de renoncer, à tous les droits moraux (y compris en matière d’attribution et d’intégrité) que vous pourriez détenir sur le Contenu généré par l’utilisateur, même si celui-ci est altéré ou modifié d’une manière qui ne vous agrée pas. Dans la mesure où la renonciation n’est pas possible, vous acceptez irrévocablement de ne pas exercer les droits en question (le cas échéant) d’une façon entravant l’exercice des droits cédés. Vous comprenez qu’aucun(e) honoraire, montant, contrepartie ou rémunération ne vous sera versé(e) relativement aux droits cédés dans le présent article 4(A)(iii).
Droit exclusif de gérer notre Service.
WildBrain Television peut, sans y être aucunement obligé, examiner, contrôler, afficher, publier, conserver, tenir à jour, accepter ou utiliser votre Contenu généré par l’utilisateur de quelque façon que ce soit, et WildBrain Television peut, à sa discrétion exclusive, rejeter, effacer, déplacer, reformater, supprimer ou refuser de publier ou d’utiliser votre Contenu généré par l’utilisateur de quelque façon que ce soit sans autre avis et sans que soit engagée sa responsabilité à votre égard ou à l’égard de toute autre personne dans le cadre de l’exploitation des Contenus générés par les utilisateurs réalisée de façon appropriée par nos services. Sans limitation, nous pouvons procéder de la sorte pour traiter le contenu porté à notre attention et que nous estimons être offensant, obscène, lubrique, lascif, répugnant, violent, relevant du harcèlement, diffamatoire, menaçant, abusif, illégal ou inapproprié ou répréhensible à tout autre titre que ce soit, ou pour faire respecter les droits de tiers ou les présentes Conditions additionnelles ou les Conditions additionnelles applicables, ce qui inclut sans s’y limiter les restrictions relatives au contenu énoncées ci-après dans les Règles (définies à l’article 4(B)). Nous ne sommes pas tenus de maintenir sur le Service du Contenu généré par l’utilisateur de cette nature soumis par vous-même ou par autrui pour quelque durée que ce soit, et une fois ce contenu soumis, vous ne serez pas autorisé à y accéder, à l’archiver, à le tenir à jour ou à l’utiliser de quelque manière que ce soit sur le Service ou ailleurs.
Déclarations et garanties relatives à votre Contenu généré par l’utilisateur.
Chaque fois que vous soumettez un Contenu généré par l’utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins atteint l’âge de la majorité dans votre pays de résidence, ou que vous êtes le parent ou le tuteur légal ou que vous disposez du consentement du parent ou du tuteur légal de tout mineur ayant contribué à ou figurant dans tout Contenu généré par l’utilisateur soumis par vos soins, et que, s’agissant du Contenu généré par l’utilisateur en question : (a) vous êtes le seul auteur et détenteur des droits de propriété intellectuelle et des autres droits relatifs au Contenu généré par l’utilisateur, ou vous avez le droit légal de soumettre ce Contenu généré par l’utilisateur et d’accorder à WildBrain Television les droits y afférents que vous cédez aux termes des présentes Conditions générales et de toute Condition additionnelle, le tout sans que WildBrain Television ait l’obligation d’obtenir le consentement d’une tierce partie et sans entraîner une quelconque responsabilité ou obligation de la part de WildBrain Television; (b) le Contenu généré par l’utilisateur est exact; (c) le Contenu généré par l’utilisateur ne porte pas atteinte et, s’agissant des conditions d’exploitation et d’utilisation par WildBrain Television énoncées dans les présentes Conditions générales, ne portera pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits détenus par des tiers; et (d) le Contenu généré par l’utilisateur n’enfreint pas les présentes Conditions générales (y compris les Règles) ni les Conditions additionnelles, et ne cause aucun dommage ni ne porte préjudice à qui que ce soit.
Application
WildBrain Television n’est pas obligé de contrôler ou de faire appliquer les droits de propriété intellectuelle concernant votre Contenu généré par l’utilisateur; dans la mesure autorisée par le droit applicable, vous nous accordez le droit de protéger et de faire appliquer nos droits relativement à votre Contenu généré par l’utilisateur, y compris en entamant et en contrôlant des procédures en votre nom et pour votre compte (aux frais de WildBrain Television. Vous y consentez par les présentes et désignez irrévocablement WildBrain Television comme votre mandataire, avec pouvoir de substitution et de délégation, cette désignation étant assortie d’un intérêt).
Règles relatives à l’usage communautaire.
Ces Règles relatives à l’usage communautaire (les « Règles ») ont été établies pour vous aider, en tant qu’utilisateur du Service, à comprendre la conduite qui est attendue de la part des membres des communautés en ligne (« Communautés ») du Service.
Nature des Règles.
Votre participation aux Communautés est assujettie à toutes les Conditions générales, y compris les présentes Règles :
Votre Contenu généré par l’utilisateur.
Pour que vous puissiez être en conformité avec les présentes Conditions générales et des Conditions additionnelles, l’ensemble de votre Contenu généré par l’utilisateur doit provenir originellement de vous, ou alors les tiers concernés doivent vous avoir accordé tous les droits nécessaires. Votre Contenu généré par l’utilisateur ne doit pas contenir de façon visible des logos, des slogans ou des marques commerciales appartenant à des tiers. N’utilisez pas de Contenu généré par l’utilisateur appartenant à quelqu’un d’autre en le faisant passer pour votre propre contenu; cela inclut tout contenu éventuellement trouvé ailleurs sur Internet. Si quelqu’un contribue à votre Contenu généré par l’utilisateur ou détient quelque droit que ce soit sur votre Contenu généré par l’utilisateur, ou si quelqu’un apparaît ou est cité dans ledit contenu, vous êtes également tenu d’avoir obtenu la permission de ces personnes avant de soumettre ledit contenu à WildBrain Television (par exemple, si quelqu’un vous a pris en photo avec l’un de vos amis, et que vous soumettez cette photo à WildBrain Television dans le cadre de votre Contenu généré par l’utilisateur, vous devez au préalable avoir obtenu la permission de votre ami et du photographe).
Au sujet des photos : pas de photos, de vidéos ou d’images de photos autres que celles mettant en scène vos amis, des membres de votre famille et vous-même.
Si vous choisissez de soumettre des photos sur le Service, de publier un lien vers des vidéos intégrées ou d’inclure d’autres images mettant en scène des personnes existantes, veuillez vous assurer qu’il s’agit d’images qui vous représentent ou qui vous représentent en compagnie de quelqu’un que vous connaissez, et soumettez-les uniquement avec l’autorisation expresse de ces personnes.
Agissez de façon appropriée.
Toutes vos activités sur le Service doivent être appropriées au lieu, comme déterminé par nous. Respectez les opinions et commentaires d’autrui de sorte que nous puissions continuer d’édifier des Communautés dont tout un chacun peut profiter. Si vous pensez que votre Contenu généré par l’utilisateur est susceptible d’offenser ou d’embarrasser quelqu’un, il est fort possible que tel soit le cas et que ce contenu n’ait pas sa place sur le Service. Il est interdit de publier des commentaires contenant des jurons ou relevant du harcèlement ou de l’intimidation, des attaques personnelles, des commérages et des contenus de nature similaire. Votre Contenu généré par l’utilisateur ne doit pas menacer d’autres personnes, les insulter ou leur porter préjudice, et il doit être exempt de commentaires négatifs en rapport avec des motifs de discrimination illicite, comme la race, l’origine nationale, le sexe, l’orientation sexuelle ou un handicap physique. Votre Contenu généré par l’utilisateur ne doit pas être diffamatoire, calomnieux, indécent, obscène, pornographique ou sexuellement explicite.
N’utilisez pas votre contenu à des fins commerciales ou politiques.
Votre Contenu généré par l’utilisateur ne doit pas faire la publicité ou la promotion d’un produit, d’un service ou d’une autre activité de nature commerciale, ni celle d’une personne de la classe politique, d’un fonctionnaire ou d’une loi.
N’utilisez pas votre contenu à des fins inappropriées.
Votre Contenu généré par l’utilisateur ne doit pas promouvoir une quelconque activité qui enfreint la loi, qui est illégale ou qui est inappropriée pour des raisons similaires. Le Contenu généré par l’utilisateur qui constitue un « pollupostage », un « pourriel », une « chaîne de lettres », une « opération pyramidale » ou une autre forme de sollicitation est interdit, tout comme l’envoi de messages électroniques commerciaux.
Faites preuve d’honnêteté et ne faites pas de déclaration trompeuse en ce qui concerne votre Contenu généré par l’utilisateur ou vous-même.
Ne vous faites pas passer pour une autre personne, un utilisateur ou une entreprise, et ne soumettez pas un Contenu généré par l’utilisateur que vous pensez être faux, frauduleux, trompeur, inexact ou induisant en erreur, ou qui présente votre identité ou vos liens avec une personne ou une entreprise sous un jour trompeur. Ne falsifiez aucun en-tête de paquet TCP/IP ni aucune partie des données d’en-tête d’un courrier électronique ou d’une publication dans un forum, et ne fournissez pas d’information fausse ou trompeuse dans les renseignements concernant le destinataire, le champ d’objet, la localisation ou le contenu d’un message électronique.
Votre contenu est visible.
Nous espérons que vous utiliserez les Communautés pour échanger de l’information et du contenu et pour avoir des discussions appropriées au lieu avec d’autres membres. Toutefois, n’oubliez pas que les Communautés sont publiques ou semi-publiques et qu’il est possible que d’autres personnes consultent ou accèdent au Contenu généré par l’utilisateur que vous soumettez sur le Service au sein d’une Communauté. Ne communiquez pas de renseignements permettant de vous identifier personnellement (p. ex. votre nom associé à votre prénom, votre mot de passe, votre numéro de téléphone, votre adresse, votre numéro de carte de crédit, des renseignements d’ordre médical, votre adresse électronique ou d’autres coordonnées ou renseignements permettant de vous identifier personnellement) dans les espaces communautaires et prenez garde lorsque vous révélez ce type de renseignements à autrui.
Ne communiquez pas de renseignements personnels concernant d’autres personnes.
Votre Contenu généré par l’utilisateur ne doit pas révéler l’adresse d’une autre personne, son numéro de téléphone, son adresse électronique, son numéro de sécurité ou d’assurance sociale, son numéro de carte de crédit, des renseignements d’ordre médical ou financier, ou tout autre renseignement permettant d’identifier personnellement une personne à moins d’avoir obtenu son consentement à cet effet.
N’endommagez pas le Service ou les ordinateurs ou appareils d’autres personnes.
Votre Contenu généré par l’utilisateur ne doit pas propager de virus, de chevaux de Troie, de logiciel espion ou toute autre technologie ou tout autre code malfaisant susceptible de compromettre le bon fonctionnement du Service ou de tout ordinateur ou autre appareil.
Si le Contenu généré par l’utilisateur que vous soumettez donne à WildBrain Television des motifs raisonnables de croire que vous enfreignez ces Règles, nous pourrons alors prendre toute mesure juridique que nous estimons appropriée, à notre discrétion exclusive. Toutefois, nous ne sommes pas tenus de prendre une quelconque mesure non prescrite par la loi. Nous pouvons exiger en tout temps la preuve des autorisations susmentionnées sous une forme que nous jugeons acceptable. Le fait de ne pas fournir ces éléments de preuve peut notamment se solder par la suppression du Contenu généré par l’utilisateur concerné du Service.
Vos interactions avec d’autres utilisateurs; différends.
Vous portez l’entière responsabilité de vos interactions avec d’autres utilisateurs du Service, que ce soit en ligne ou hors ligne. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard de la conduite d’un utilisateur ou du contenu qu’il soumet. Nous nous réservons le droit, sans qu’il s’agisse d’une obligation, de contrôler ou d’arbitrer les différends vous opposant à d’autres utilisateurs. Faites preuve de bon sens et de discernement lors de vos interactions avec autrui (p. ex. lorsque vous soumettez des renseignements personnels ou d’autres informations) ainsi que pour toutes vos autres activités en ligne.
Signalement d’infractions.
Si vous vous apercevez qu’un contenu enfreint les présentes Conditions générales, vous pouvez nous le signaler en écrivant à cette adresse. Pour les allégations portant sur des droits de propriété intellectuelle, veuillez vous reporter à l’article 5 et à l’article 6 ci-dessous.
Procédure pour signaler une violation présumée du droit d’auteur
Avis en vertu de la DMCA.
WildBrain Television agira de façon appropriée face aux avis de violation présumée du droit d’auteur qui respectent les lois applicables (par exemple, la U.S. Digital Millennium Copyright Act [« DMCA »] aux États-Unis et la Copyright, Designs and Patents Act 1988 [« CDPA »] en Angleterre et aux Pays de Galles), comme stipulé ci-après. Si vous détenez un droit d’auteur sur une œuvre (ou que vous représentez le détenteur dudit droit d’auteur) et estimez que le droit d’auteur détenu sur cette œuvre (par vous ou le détenteur susmentionné) est enfreint parce que l’œuvre a été publiée ou distribuée de façon inappropriée par l’intermédiaire du Service, vous pouvez nous envoyer un avis écrit incluant tous les éléments suivants :
une légende ou un objet indiquant : « DMCA/CDPA Copyright Infringement Notice » (avis de violation du droit d’auteur en vertu de la DMCA/CDPA);
une description de l’œuvre protégée faisant l’objet de la violation alléguée du droit d’auteur ou, si plusieurs œuvres protégées sont incluses dans un seul avis, une liste représentative desdites œuvres;
une description de l’emplacement du contenu qui, selon vous, porte atteinte au droit d’auteur ou fait l’objet d’une atteinte au droit d’auteur, ladite description devant être raisonnablement suffisante pour nous permettre de localiser le contenu en question (veuillez inclure l’URL ou la page du Service sur laquelle le contenu apparaît);
votre nom au complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre courriel;
une attestation de votre part qui déclare que vous êtes convaincu de bonne foi que l’utilisation du contenu faisant l’objet de la réclamation n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, le représentant de ce dernier ou la loi;
une attestation de votre part qui déclare, sous peine de parjure (si vous résidez aux États-Unis et faites cette déclaration de bonne foi et si vous résidez dans l’UE et que vous faites cette déclaration au mieux de vos connaissances), que les informations contenues dans votre avis sont exactes et que vous êtes le détenteur du droit d’auteur (si vous n’êtes pas le détenteur du droit d’auteur, votre attestation doit alors déclarer que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur d’un droit exclusif faisant l’objet de la violation alléguée); et
votre signature électronique ou physique.
WildBrain Television répondra uniquement aux avis déposés en vertu de la DMCA/CDPA qui ont été reçus par courrier, courriel ou télécopie à l’adresse ci-dessous : Par courrier : WildBrain Television, 25 York St., Suite 1201, Toronto, Ontario, M5J 2V5 (Attn : DMCA Agent/Responsable DMCA) Par courriel : DMCA@wildbrain.com Par télécopie : +1-416-363-8919 Il est souvent difficile de déterminer si votre droit d’auteur a été enfreint. WildBrain Television peut choisir de ne pas répondre aux avis déposés en vertu de la DMCA/CDPA et ne respectant pas en substance l’ensemble des exigences susmentionnées, et WildBrain Television peut choisir de retirer le contenu visé par un avis de violation présumée du droit d’auteur ne respectant pas en substance les dispositions de la DMCA et/ou de la CDPA. Veuillez noter que la DMCA prévoit que toute personne qui fait sciemment une fausse déclaration alléguant qu’un contenu ou qu’une activité porte atteinte au droit d’auteur peut engager sa responsabilité. Nous pouvons transmettre les renseignements communiqués dans votre avis à l’auteur de l’œuvre constituant une violation présumée du droit d’auteur. Cette personne peut choisir de nous envoyer un contre-avis en vertu de la DMCA/CDPA. Sans limitation de ses autres droits, WildBrain Television peut, dans des circonstances appropriées, résilier l’accès au Service d’un contrevenant récidiviste, ainsi que son accès à tout autre site Web détenu ou exploité par WildBrain Television.
Contre-avis.
Si une œuvre que vous avez soumise à WildBrain Television est supprimée ou s’il n’est plus possible d’y avoir accès sur le Service à la suite d’un avis déposé en vertu de la DMCA/CDPA, et si vous estimez que cette interdiction d’accès ou cette suppression résulte d’une erreur ou d’une erreur d’identification, vous pouvez alors nous envoyer un contre-avis en vertu de la DMCA/CDPA aux adresses susmentionnées. Votre contre-avis en vertu de la DMCA/CDPA doit inclure les renseignements suivants :
une légende ou un objet indiquant : « DMCA/CDPA Counter-Notification » (contre-avis en vertu de la DMCA/CDPA);
une description du contenu qui a été supprimé ou auquel l’accès n’est plus possible, ainsi que l’emplacement auquel le contenu était hébergé avant de faire l’objet d’une suppression ou d’une désactivation d’accès (veuillez inclure l’URL ou la page du Service sur laquelle le contenu a été supprimé ou l’accès au contenu désactivé);
une attestation de votre part qui déclare, sous peine de parjure (si vous résidez aux États-Unis et faites cette déclaration de bonne foi et si vous résidez dans l’UE et que vous faites cette déclaration au mieux de vos connaissances), que vous êtes sincèrement convaincu que le contenu a été supprimé ou désactivé en raison d’une erreur ou d’une erreur d’identification portant sur le contenu à supprimer ou désactiver);
votre nom au complet, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre courriel et le nom d’utilisateur de votre compte;
si vous résidez aux États-Unis, une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal du district fédéral (« Federal District Court ») dans lequel se situe votre adresse (ou, si votre adresse se situe hors des États-Unis, la compétence de la cour de district des États-Unis pour le district central de Californie [« United States District Court for the Central District of California »]), et que vous consentez à recevoir signification de l’acte de procédure de la personne ayant fourni l’avis en vertu de la DMCA ou d’un agent autorisé par celle-ci; et si vous résidez dans l’UE, une déclaration acceptant la compétence exclusive des tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles; et
votre signature électronique ou physique.
Veuillez noter que la DMCA/CDPA prévoit que toute personne qui fait sciemment une fausse déclaration alléguant qu’un contenu ou qu’une activité a fait l’objet d’une suppression ou d’une désactivation à la suite d’une erreur ou d’une erreur d’identification peut engager sa responsabilité. Si nous recevons un contre-avis en vertu de la DMCA/CDPA, nous pouvons alors remettre en ligne le contenu que nous avions supprimé (ou réactiver l’accès à ce contenu) au moins dix (10) jours ouvrables et pas plus de quatorze (14) jours ouvrables après réception du contre-avis. Toutefois, nous nous abstiendrons de le faire si nous recevons au préalable, aux adresses susmentionnées, un avis nous informant que la partie nous ayant initialement transmis l’Avis d’une violation du droit d’auteur en vertu de la DMCA/CDPA a entrepris une action en justice demandant à ce qu’un tribunal rende une ordonnance empêchant la personne ayant fourni le contenu de se livrer à l’activité contrefactrice concernant le contenu figurant sur le Service. Notez également que nous pouvons transmettre le contre-avis à la partie qui nous a envoyé l’Avis de violation du droit d’auteur en vertu de la DMCA/CDPA.
Procédure à suivre en cas de violation alléguée d’autres droits de propriété intellectuelle Si vous détenez des droits de propriété intellectuelle autres qu’un droit d’auteur et que vous estimez que ces droits de propriété intellectuelle sont enfreints en raison d’une publication ou d’une distribution inappropriée par l’intermédiaire du Service, vous pouvez nous envoyer, aux adresses susmentionnées, un avis écrit incluant tous les éléments suivants :
une légende ou un objet indiquant : « Intellectual Property Infringement Notice » (Avis d’une violation de droits de propriété intellectuelle);
une description des droits de propriété intellectuelle faisant l’objet de la violation alléguée;
une description de l’emplacement du contenu qui, selon vous, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou fait l’objet d’une violation des droits de propriété intellectuelle, ladite description devant être raisonnablement suffisante pour nous permettre de localiser le contenu en question (veuillez inclure l’URL ou la page du Service sur laquelle le contenu apparaît);
votre nom au complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre courriel;
une attestation de votre part qui déclare que vous êtes convaincu de bonne foi que l’utilisation du contenu faisant l’objet de la réclamation n’est pas autorisée par le détenteur des droits de propriété intellectuelle, le représentant de ce dernier ou la loi;
une attestation de votre part qui déclare, sous peine de parjure (si vous résidez aux États-Unis et faites cette déclaration de bonne foi et si vous résidez dans l’UE et que vous faites cette déclaration au mieux de vos connaissances), que les informations contenues dans votre avis sont exactes et que vous êtes le détenteur des droits de propriété intellectuelle en question (si vous n’en êtes pas le détenteur, votre attestation doit alors déclarer que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur des droits intellectuels faisant l’objet de la violation alléguée); et
votre signature électronique ou physique.
La suite que nous donnerons à de tels avis relève de notre seule discrétion. Tout utilisateur du Service qui ne répond pas de manière satisfaisante à WildBrain Television eu égard à un tel avis peut voir son compte suspendu ou résilié. Nous pouvons transmettre les renseignements communiqués dans votre avis à l’auteur du contenu constituant une violation présumée des droits de propriété intellectuelle.
Avis et questions Vous convenez que : (i) nous pouvons vous informer de la création, de la révision ou de la modification des conditions générales et d’autres dispositions importantes en publiant un avis bien en évidence sur la page d’accueil du Service, ou en prenant toute autre mesure raisonnable de notre choix; et (ii) nous pouvons communiquer avec vous en envoyant un courrier ou un courriel à l’adresse fournie par vos soins. Vous convenez que vous nous informerez rapidement de tout changement concernant votre adresse postale ou électronique en mettant à jour les renseignements de votre compte. Pour toute question à propos de l’utilisation du Service, vous pouvez nous joindre à info@family.ca. WildBrain Television. exploite le Service. Notre société est enregistrée dans le territoire suivant : Canada sous le numéro d’entreprise suivant : 8504601. L’adresse de notre siège social et de notre principal bureau d’exploitation est : WildBrain Television, 25 York St., Suite 1201, Toronto, Ontario, M5J 2V5.
Liens que vous créez vers le Service Nous vous accordons une autorisation limitée, non exclusive, révocable, incessible personnelle et non transférable vous permettant de créer des liens hypertextes qui pointent vers le Service, à condition que : (a) les liens contiennent seulement du texte, et n’utilisent aucune marque commerciale; (b) les liens et le contenu de votre site Web ne suggèrent aucune affiliation avec WildBrain Television, ne sèment pas la confusion à un autre titre, ne nuisent pas à notre réputation et n’en tirent pas avantage; et (c) les liens et le contenu de votre site Web ne présentent pas WildBrain Television ou ses produits ou service d’une manière fallacieuse, trompeuse, désobligeante ou offensante à un autre titre, et ne comportent pas d’éléments illégaux, offensants, obscènes, lubriques, lascifs, répugnants, violents, menaçants, abusifs, relevant de l’intimidation ou du harcèlement ou portant atteinte aux droits de qui que ce soit, ou que WildBrain Television juge inadmissibles de quelque façon que ce soit. WildBrain Television se réserve le droit de suspendre ou d’interdire la possibilité de créer un lien vers le Service pour quelque raison que ce soit, à sa discrétion exclusive, sans préavis et sans engager sa responsabilité à votre égard ou à l’égard d’un tiers.
Liens vers d’autres sites Web; publicités; arrangements avec des tiers
Services liés; publicités
Le Service peut contenir des liens, dans le cadre de publicités tierces affichées sur le Service ou autrement, vers des sites Web tiers ou émanant de ces sites Web (« Services liés »), y compris des sites Web exploités par des annonceurs, des concédants de licence, des titulaires de licence et certains autres tiers susceptibles d’avoir des relations d’affaires avec WildBrain Television. WildBrain Television peut n’avoir aucun contrôle sur le contenu, les opérations, les politiques, les conditions générales ou d’autres aspects des Services liés, et WildBrain Television n’assume aucune obligation quant à l’examen des Services liés. WildBrain Television n’avalise, n’approuve ni ne commandite aucun Service lié, ni aucun contenu, matériel publicitaire, renseignement, documentation, produit, service ou autre élément provenant de tiers. En outre, WildBrain Television décline toute responsabilité quant à la qualité ou à la livraison/exécution des produits ou services offerts, consultés ou obtenus par le biais des Services liés. En dernier lieu, dans la mesure prévue par la loi, WildBrain Television ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque perte directe, indirecte, accessoire, spéciale ou de quelque nature que ce soit, qu’elle découle d’une négligence, d’une rupture de contrat, d’une poursuite pour diffamation, d’une violation d’un droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, en raison de l’affichage, de la distribution ou de l’exploitation de quelque renseignement ou élément d’information que ce soit contenu dans les Services liés de tiers. Toute activité à laquelle vous vous livrez dans le cadre des services précités est assujettie aux politiques de confidentialité et autres politiques, aux conditions générales et modalités d’utilisation et/ou de vente, et aux règles fixées par l’exploitant des Services liés. WildBrain Television se dégage de toute responsabilité à cet égard.
Arrangements avec des tiers.
Les interactions, correspondances, transactions et autres rapports que vous entretenez avec des tiers trouvés sur le Service ou par son intermédiaire (y compris par le biais de Services liés ou de publicités) sont convenus uniquement entre vous et le tiers concerné (cela inclut les questions liées au contenu des publicités tierces, aux paiements, à la livraison de biens, aux garanties [dont les garanties relatives aux produits], à la confidentialité et à la sécurité des données, et autres). WildBrain Television se dégage de toute responsabilité à cet égard.
Fonctionnalités sans fil et fondées sur les renseignements géospatiaux
Fonctionnalités sans fil
Le Service peut mettre certaines fonctionnalités et certains services à votre disposition par le biais de votre appareil mobile. Ces fonctionnalités et services peuvent inclure la possibilité d’accéder aux fonctionnalités du Service et d’y téléverser du contenu, de recevoir des messages de la part du Service, et de télécharger des applications sur votre appareil mobile (collectivement, les « Fonctionnalités sans fil »). Votre fournisseur peut vous facturer des frais standard relatifs à la messagerie et à l’échange de données, ainsi que d’autres frais, en ce qui concerne l’utilisation des Fonctionnalités sans fil. Ces frais peuvent apparaître sur votre facture de services sans fil ou être déduits de votre solde prépayé. Votre fournisseur peut interdire ou limiter certaines Fonctionnalités sans fil, et certaines d’entre elles peuvent être incompatibles avec votre fournisseur ou votre appareil sans fil. Vous devriez consulter votre fournisseur pour savoir quels forfaits sont disponibles, et à quel tarif. Communiquez avec votre fournisseur pour toute question relative à ces aspects.
Conditions relatives aux fonctionnalités sans fil.
En ce qui a trait aux Fonctionnalités sans fil pour lesquelles vous êtes inscrit, nous pouvons vous envoyer sur votre appareil mobile des communications nous concernant ou concernant d’autres parties. De plus, nous pouvons recueillir des renseignements à propos de votre utilisation des Fonctionnalités sans fil. Si vous vous êtes inscrit aux Fonctionnalités sans fil par l’intermédiaire du Service, vous consentez par conséquent à nous informer de tout changement apporté aux coordonnées permettant de vous joindre sur un appareil sans fil (y compris votre numéro de téléphone) et à mettre à jour vos comptes associés au Service pour refléter ces modifications.
Fonctionnalités fondées sur les renseignements géospatiaux.
Si vous avez activé le GPS, une fonctionnalité de géolocalisation ou une autre fonctionnalité fondée sur les renseignements géospatiaux dans une application ou une fonctionnalité mobile, vous reconnaissez que la localisation de votre appareil fera l’objet d’un suivi et qu’elle pourra être communiquée à autrui, conformément à la Politique sur la confidentialité et les témoins (cookies). Certaines applications ou fonctionnalités mobiles vous permettent de désactiver les fonctions de géolocalisation ou de gérer vos préférences en la matière. Cependant, vous pouvez mettre un terme au suivi de la localisation effectué par nos soins en désinstallant l’application ou la fonctionnalité mobile en question. Les services fondés sur les renseignements géospatiaux associés à nos applications ou fonctionnalités mobiles sont exclusivement réservés à l’usage personnel, et ils ne doivent pas être utilisés ou considérés comme un système de localisation d’urgence, être utilisés en conduisant ou manœuvrant un véhicule, être utilisés dans des environnements à risque exigeant un fonctionnement irréprochable, ou dans toute situation où une panne ou un manque de précision des services fondés sur les renseignements géospatiaux pourrait entraîner directement la mort, une blessure ou un préjudice physique ou matériel grave. Les services fondés sur les renseignements géospatiaux ne sont pas conçus pour et ne se prêtent pas à des fins telles que le repérage d’un membre de la famille, le suivi de flotte ou tout autre objectif opérationnel ou commercial. Il existe aujourd’hui d’autres produits qui sont conçus spécialement à ces fins.
Règlement des différends (ne s’applique pas aux résidents du Québec, au Canada)
Première étape : essayer de régler les différends et les différends exclus (s’applique à tous les utilisateurs).
Dans le cas où une controverse, une allégation ou une plainte s’élèverait au sujet du Service, du Contenu, de votre Contenu généré par l’utilisateur, des présentes Conditions générales ou de toute Condition additionnelle, ou s’y rapporterait, que ce soit aujourd’hui ou ultérieurement (collectivement, un « différend »), ou au sujet de toute violation alléguée ou effective d’un droit relevant de la propriété intellectuelle (un « différend exclu », qui inclut toutes les dispositions prévues à l’article 11[D]), notre organisation et vous-même convenons d’envoyer à l’autre partie un avis écrit fournissant une description raisonnable du Différend ou du Différend exclu, ainsi qu’une proposition en vue de son règlement. L’avis que nous vous enverrons tiendra compte des coordonnées les plus récentes que vous avez fournies. Toutefois, si ces coordonnées sont manquantes ou si elles ne sont pas à jour, nous n’avons alors aucune obligation aux termes de l’article 11(A). L’avis que vous nous enverrez doit être transmis par courriel à : info@family.ca. Pendant soixante (60) jours à compter de la date de réception de l’avis par l’autre partie, WildBrain Television et vous entamerez un dialogue visant à essayer de régler le Différend ou le Différend exclu, sachant que rien n’oblige WildBrain Television ou vous-même à régler ce Différend ou Différend exclu selon des modalités ne convenant pas à WildBrain Television ou à vous-même, à la discrétion exclusive de chacune des parties. Si vous résidez aux États-Unis (et selon ce qui s’applique aux résidents de ce pays), certaines parties de l’article 11 sont considérées comme un « consentement écrit à l’arbitrage » (« written agreement to arbitrate ») conformément à la Federal Arbitration Act. WildBrain Television et vous-même convenez qu’ensemble, vous ferez en sorte que l’article 11 satisfasse à l’exigence de la « forme écrite » prévue par la Federal Arbitration Act.
Processus d’arbitrage exécutoire applicable aux résidents des États-Unis.
Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre un Différend selon les modalités prévues par l’article 11(A) (ou de consentir à un arbitrage par écrit s’agissant d’un Différend exclu) dans les soixante (60) jours suivant la réception de l’avis, TOUS LES DIFFÉRENDS SURVENANT ENTRE VOUS ET WILDBRAIN TELEVISION (QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UNE LOI, D’UN RÈGLEMENT, D’UNE ORDONNANCE, D’UN DÉLIT CIVIL – Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA FRAUDE OU TOUT(E) AUTRE DÉLIT OU NÉGLIGENCE INTENTIONNEL[LE] –, DE LA COMMON LAW, D’UNE DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE, DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI (RESPONDEAT SUPERIOR), DE LA THÉORIE DES MANDATS OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE OU ÉQUITABLE), QU’ILS INTERVIENNENT AVANT OU APRÈS LA DATE EFFECTIVE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, DOIVENT ÊTRE RÉGLÉS AU MOYEN D’UN PROCESSUS D’ARBITRAGE FINAL ET EXÉCUTOIRE. CELA INCLUT TOUS LES DIFFÉRENDS FONDÉS SUR UN QUELCONQUE PRODUIT OU SERVICE ACHETÉ PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE OU SUR UNE PUBLICITÉ OFFERTE SUR LE SERVICE OU PAR SON INTERMÉDIAIRE. En ce qui concerne les résidents des États-Unis, c’est la Federal Arbitration Act (« FAA »), et non la loi d’État qui régit l’arbitrabilité de l’ensemble des différends vous opposant à WildBrain Television en ce qui a trait aux présentes Conditions générales (et à toute Condition additionnelle) et au Service, y compris l’article ci-après intitulé « Pas de recours collectifs ». EN CONSENTANT À L’ARBITRAGE, CHAQUE PARTIE RENONCE À SON DROIT D’ALLER EN COUR ET DE FAIRE ENTENDRE SA CAUSE DEVANT UN JUGE OU UN JURY. WildBrain Television et vous-même convenez, toutefois, que la législation d’État, provinciale ou fédérale visée à l’article 11(H) ci-dessous s’applique à, et régit, le cas échéant, l’ensemble des réclamations, droits d’action, dommages et intérêts pouvant survenir entre WildBrain Television et vous-même eu égard aux présentes Conditions générales et au Service, qu’ils découlent de ou soient énoncés dans un contrat, une loi, la common law ou toute autre théorie légale, sans égard aux principes juridiques adoptés par le territoire de compétence concerné.
Les différends seront réglés exclusivement par voie d’arbitrage exécutoire, conformément aux règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (« AAA ») alors en vigueur, sous réserve de leur modification par les présentes, et le processus d’arbitrage sera administré par l’AAA. Si une partie soumet le différend à l’AAA de façon appropriée en vue d’une arbitration formelle et que l’AAA n’est pas disposée à prévoir une audience, chaque partie peut alors décider de confier l’administration du processus d’arbitrage à la société Judicial Arbitration and Mediation Services Inc. (« JAMS ») en se prévalant des règles et procédures d’arbitrage simplifiées de JAMS, ou à tout autre service de gestion d’administration d’arbitrage désigné sur consentement écrit de votre part et de la part d’un membre de la direction ou d’un représentant légal de WildBrain Television. S’il est nécessaire de tenir une audience d’arbitrage en personne et que vous êtes résident des États-Unis, l’audience aura lieu à Los Angeles (Californie). Notre organisation et vous-même paierez les honoraires et autres frais administratifs et d’arbitrage conformément aux règles d’arbitration applicables; toutefois, si ces règles ou une loi imposent à WildBrain Television de payer une part plus importante de ces honoraires et frais pour que le présent article 11 soit exécutoire, WildBrain Television aura alors de droit de choisir de payer les honoraires et frais et de commencer l’arbitrage. L’arbitrage sera mené devant un seul arbitre, qui sera lié par les présentes Conditions générales et les Conditions additionnelles et les appliquera, qui déterminera les questions en litige en vertu de la loi applicable et de données factuelles s’appuyant sur le dossier de l’affaire et aucun autre élément, et qui rendra une sentence motivée uniquement en faveur de la partie demandant réparation et seulement dans la mesure requise pour octroyer la réparation justifiée par la réclamation de ladite partie. Toutes les décisions portant sur les questions à trancher sont du ressort de l’arbitre, à l’exception de celles qui portent sur la portée et la force exécutoire de l’arbitrage et sur les dispositions dérogatoires concernant les recours collectifs, lesquelles sont du ressort du tribunal. La présente disposition relative à l’arbitrage restera en vigueur après la résiliation des présentes Conditions générales ou du Service. Vous pouvez prendre connaissance des procédures, règles et renseignements sur les honoraires de l’AAA et de JAMS de la façon suivante : AAA : au 1-800-778-7879 et à http://www.adr.org. JAMS : au 1-800-352-5267 et à http://www.jamsadr.com.
Processus d’arbitrage exécutoire applicable aux résidents du Canada.
Au Canada, si un différend n’est pas réglé selon les modalités prévues à l’article 11(A), les parties prenantes au différend peuvent convenir de régler celui-ci au moyen d’un processus d’arbitrage final et exécutoire. Si les parties choisissent d’avoir recours à l’arbitrage, les réclamations devront être présentées à l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. Pour obtenir un exemplaire de la procédure à suivre pour déposer une réclamation, ou pour obtenir d’autres renseignements sur cette organisation, vous pouvez la joindre par le biais du site www.adrcanada.ca. S’il est nécessaire de tenir une audience d’arbitrage en personne et que vous êtes résident du Canada, l’audience aura lieu à Toronto (Ontario), en anglais.
Limite de temps pour les dépôts de réclamations (applicable aux résidents des États-Unis
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, SI NOTRE ORGANISATION OU VOUS-MÊME SOUHAITONS FAIRE VALOIR UN DIFFÉREND (MAIS PAS UN DIFFÉREND EXCLU) NOUS OPPOSANT À L’AUTRE PARTIE, NOTRE ORGANISATION OU VOUS-MÊME DEVONS ALORS ENGAGER LA PROCÉDURE VOULUE (EN COMMUNIQUANT UN AVIS COMME PRÉVU À L’ARTICLE 11[A]) DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À COMPTER DE LA SURVENUE DU DIFFÉREND, FAUTE DE QUOI LA RÉCLAMATION SERA DÉFINITIVEMENT PRESCRITE. « Engager la procédure » veut dire, selon le cas applicable : (a) communiquer un avis écrit comme prévu plus haut à l’article 11(A), (b) déposer une demande d’arbitrage comme prévu par l’article 11(B)(1), ou (c) déposer un recours devant un tribunal d’État, fédéral ou provincial.
Mesure injonctive applicable aux résidents des États-Unis et du Canada.
Les dispositions précédentes prévues par le présent article 11 ne s’appliqueront pas à une quelconque action en justice intentée par WildBrain Television en vue d’obtenir une injonction ou une autre mesure réparatoire équitable en lien avec une perte, un coût ou un dommage (ou avec une perte, un coût ou un dommage potentiel[le]) concernant le Service, un contenu, votre Contenu généré par l’utilisateur et/ou les droits de propriété intellectuelle de WildBrain Television (y compris ceux qui, selon WildBrain Television, sont susceptibles d’être en litige), les opérations de WildBrain Television et/ou les produits ou services de WildBrain Television.
Pas de recours collectifs (applicable aux résidents des États-Unis).
WILDBRAIN TELEVISION ET VOUS-MÊME CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT PORTER DES ACCUSATIONS À L’ENCONTRE DE L’AUTRE, MAIS SEULEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET PAS EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE INSCRIT À UN RECOURS COLLECTIF DÉPOSÉ OU EN TANT QU’ASSOCIATION. Les différends seront uniquement arbitrés sur une base individuelle, et ne pourront être joints ou regroupés à d’autres processus d’arbitrage ou d’autres procédures impliquant une réclamation ou contestation de la part d’une quelconque partie. Aucun différend ne pourra être arbitré sur la base d’un recours collectif ou sur une quelconque base impliquant des différends présentés à titre représentatif présumé au nom du grand public ou d’autres personnes ou entités assimilées. Toutefois, si pour quelque raison que soit, un tribunal compétent déclare que cette restriction est inadmissible ou inapplicable, l’entente d’arbitrage prévue à l’article 11(B)(1) ne s’appliquera alors pas et le différend devra être présenté exclusivement devant un tribunal aux termes de l’article 11(F). Nonobstant toute autre disposition du présent article 11, toutes les questions concernant la portée, l’interprétation et la force exécutoire des dispositions dérogatoires ci-incluses concernant les recours collectifs (et qui sont décrites dans le présent paragraphe intitulé « Pas de recours collectifs ») devront être tranchées seulement par un tribunal compétent, et pas par l’arbitre. L’arbitre n’est pas habilité à modifier ces dispositions dérogatoires concernant les recours collectifs.
Questions de compétence applicables à tous les utilisateurs.
Sauf quand un arbitrage est fourni conformément aux modalités ci-dessus ou conformément à l’application d’une décision ou sentence arbitrale, toute action en justice ou poursuite judiciaire associée à un différend ou à un différend exclu découlant des présentes peut uniquement être intentée devant un tribunal d’État ou fédéral du comté de Los Angeles (État de Californie) si vous résidez aux États-Unis ou devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto (Canada) si vous résidez au Canada. Si vous résidez dans l’Union européenne, les tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles ont compétence exclusive en ce qui concerne tout différend et différend exclu. En conséquence, WildBrain Television et vous-même acceptez l’exclusivité de compétence et de lieu des tribunaux susmentionnés à l’égard de ces questions.
Les affaires de petites créances échappent à l’exigence concernant l’arbitrage s’appliquant à tous les utilisateurs.
Nonobstant ce qui précède, chacune des parties peut porter une réclamation admissible dans le cadre d’un différend (mais pas d’un différend exclu) devant la cour des petites créances compétente.
Droit applicable.
Les présentes Conditions générales et les Conditions additionnelles seront régies et interprétées, et les différends et différends exclus seront réglés, en vertu des lois de l’État de Californie si vous résidez aux États-Unis, des lois de la province de l’Ontario et des lois fédérales du Canada applicables dans cette province si vous résidez au Canada, ou, si vous résidez dans l’Union européenne, des lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, sans égard aux dispositions en matière de conflit des lois qui s’y appliquent.
Stipulation d’exonération de déclarations, garanties et conditions LES LOIS DE CERTAINES ADMINISTRATIONS, DONT LE QUÉBEC, N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES LÉGALES ET L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES REPRÉSENTATIONS CONCERNANT LES BIENS OU SERVICES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU LA TOTALITÉ DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET IL SE PEUT QUE VOUS AYEZ DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES. VOUS ACCÉDEZ AU SERVICE ET L’UTILISEZ À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE EST FOURNI (EN TOUT OU EN PARTIE) « TEL QUEL », « DANS LA MESURE OÙ IL EST DISPONIBLE » ET « AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS », SANS GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. Par conséquent, dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, WildBrain Television, sa maison mère et ses filiales, et tous leurs employés, dirigeants, administrateurs, membres, gestionnaires, actionnaires, agents, fournisseurs, concédants de licence, titulaires de licence, sous-traitants, clients, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « Parties de WildBrain Television »), ne font aucune représentation, garantie, condition, mention ou promesse et déclinent, par les présentes, toute représentation, garantie, condition, mention ou promesse, orale ou écrite, expresse ou implicite, en ce qui concerne :
le Service (y compris le Contenu et le Contenu généré par l’utilisateur);
les fonctions, fonctionnalités ou tout autre élément offert par le service ou accessible par son intermédiaire;
tous les produits, services ou instructions offerts par l’intermédiaire du Service, cités par le Service ou vers lesquels le Service propose un lien;
la sécurité liée à la transmission du Contenu généré par l’utilisateur vous appartenant qui est transmis à WildBrain Television par l’intermédiaire du Service;
l’absence de composants dommageables (dont les virus, les chevaux de Troie et les autres technologies susceptibles de nuire au bon fonctionnement de votre appareil) sur le Service ou les serveurs permettant la mise à disposition du Service;
l’exactitude, l’exhaustivité, la correction, l’adéquation, l’utilité, le caractère opportun ou la fiabilité de l’information (y compris les instructions) disponible sur le Service;
la réparation ou correction des défauts du Service ou des erreurs y figurant;
le caractère ininterrompu de votre accès au Service;
la disponibilité du Service à un moment ou à un lieu précis;
le caractère licite de votre utilisation du Service dans un territoire de compétence donné.
À L’EXCEPTION DES GARANTIES PARTICULIÈRES FOURNIES DANS LES PRÉSENTES OU DANS TOUTE CONDITION ADDITIONNELLE FOURNIE PAR UNE PARTIE DE WILDBRAIN TELEVISION, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES DE WILDBRAIN TELEVISION DÉCLINENT EN OUTRE PAR LES PRÉSENTES TOUTE REPRÉSENTATION, CONDITION ET GARANTIE, QU’ELLE SOIT ÉCRITE OU ORALE, EXPRESSE OU TACITE, ACCESSOIRE OU PRÉVUE PAR LA LOI, Y COMPRIS LES GARANTIES LIÉES À LA VALEUR MARCHANDE, LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, LA NON-VIOLATION OU LE NON-DÉTOURNEMENT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS, LE TITRE DE PROPRIÉTÉ, LA COUTUME, L’USAGE DU COMMERCE, LA JOUISSANCE PAISIBLE, L’INTÉGRATION DE SYSTÈMES ET L’ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUES, OU TOUTE GARANTIE ET CONDITION DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DE L’USAGE DU COMMERCE.
Limitations de notre responsabilité LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES DE COMPÉTENCE, DONT LE QUÉBEC, N’AUTORISENT PAS CERTAINES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ OU CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU LA TOTALITÉ DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET IL SE PEUT QUE VOUS AYEZ DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR TOUTE LOI APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES DE WILDBRAIN TELEVISION NE SERA EN AUCUN CAS TENUE RESPONSABLE DE QUELQUE PERTE OU DOMMAGE QUE CE SOIT, ENTRE AUTRES LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE DE DONNÉES, LES AMENDES, FRAIS ET PÉNALITÉS, LES BLESSURES OU LA MORT, OU LES PERTES OU DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ÉCONOMIQUES, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS QUI ONT UN RAPPORT DIRECT OU INDIRECT AVEC :
le Service (y compris le Contenu et le Contenu généré par l’utilisateur);
votre capacité ou incapacité à utiliser le Service, ou le rendement du Service;
toute mesure prise relativement à une enquête menée par les Parties de WildBrain Television ou les forces de l’ordre en ce qui concerne la façon dont vous accédez au Service ou l’utilisez;
toute mesure prise à l’égard de détenteurs de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle ou d’autres détenteurs de droits;
toute erreur ou omission lors de l’exploitation technique du Service;
tout dommage occasionné à l’ordinateur, au matériel, aux logiciels, au modem ou à tout autre équipement ou technologie de l’utilisateur, y compris les dommages résultant d’une faille de sécurité ou d’un virus, d’un bogue, d’une altération, d’une fraude, d’une erreur, d’une omission, d’une interruption, d’un défaut, d’un retard d’exécution ou de transmission, d’une défaillance de la ligne informatique ou du réseau ou tout autre dysfonctionnement technique ou autre panne, y compris les pertes ou dommages sous forme de perte de bénéfices, de défection des clients, de perte de données, de cessation de travail, de résultats inexacts, ou d’une défaillance ou d’un dysfonctionnement de l’équipement. Les limitations de responsabilité qui précèdent s’appliqueront même si l’une des situations ou circonstances susmentionnées était prévisible et même si les Parties de WildBrain Television avaient été informées ou auraient dû être conscientes de l’éventualité de tels dommages ou pertes, quelle que soit la forme de la poursuite que vous intentez, que ce soit sur la base d’un contrat, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou d’un délit (y compris si les pertes ou dommages ont été provoqués, en tout ou en partie, par une négligence, une catastrophe naturelle, une panne de télécommunications ou la destruction du Service).
SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE PAR LES CONDITIONS ADDITIONNELLES, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES ET DANS LA MESURE OÙ L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES DE WILDBRAIN TELEVISION ENVERS VOUS, EN CE QUI CONCERNE L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION POSSIBLES ASSOCIÉS À VOTRE ACCÈS AU SERVICE, VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET VOS DROITS EN VERTU DES PRÉSENTES, NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE AU MONTANT CORRESPONDANT AU MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ À WILDBRAIN TELEVISION POUR ACCÉDER AU SERVICE OU RELATIVEMENT AUX TRANSACTIONS QUI SOUS-TENDENT LA RÉCLAMATION, À CONDITION, TOUTEFOIS, QUE CETTE DISPOSITION NE S’APPLIQUE PAS SI UN TRIBUNAL COMPÉTENT LA DÉCLARE INADMISSIBLE. PAR SOUCI DE CLARTÉ, LA PHRASE PRÉCÉDENTE NE PROLONGE NI NE LIMITE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE ET ÉCRITE FOURNIE PAR NOTRE ORGANISATION RELATIVEMENT À UN PRODUIT. En outre, les résidents des États-Unis comprennent et conviennent expressément que tous les droits prévus par l’article 1542 du Code civil de Californie et par toutes les lois similaires des États ou territoires des États-Unis susceptibles de s’appliquer s’agissant de l’exonération qui précède, sont expressément et définitivement écartés par les présentes. Vous reconnaissez que l’article 1542 prévoit que : « UNE EXONÉRATION GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉDITEUR N’A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE FAVORABLE AU MOMENT DE L’EXONÉRATION ET QUI, SI PORTÉE À SA CONNAISSANCE, AURAIT EU DES CONSÉQUENCES MATÉRIELLES SUR SON RÈGLEMENT FINAL AVEC LE DÉBITEUR. » Les exonérations prévues par les présentes ont vocation à s’appliquer à toutes les réclamations dont l’existence n’est pas connue ou soupçonnée, dans l’intention de supprimer l’effet des lois imposant une intention d’exonération quant à de futures réclamations inconnues.
Renonciation au recours injonctif ou à d’autres mesures réparatoires équitables DANS LES ADMINISTRATIONS OÙ LA LOI APPLICABLE L’AUTORISE (ET QUI N’INCLUENT PAS LE QUÉBEC), SI VOUS DÉCLAREZ AVOIR SUBI DES PERTES, DOMMAGES OU BLESSURES DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, CES PERTES, DOMMAGES ET BLESSURES NE SERONT ALORS PAS IRRÉPARABLES OU SUFFISANTS POUR VOUS DONNER DROIT À UNE INJONCTION OU À UNE AUTRE MESURE RÉPARATOIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. CELA VEUT DIRE QUE, DANS LE CADRE DE VOTRE RÉCLAMATION, VOUS CONVENEZ QUE VOUS NE CHERCHEREZ PAS À POURSUIVRE, ET QUE VOUS N’AUREZ PAS LA PERMISSION D’OBTENIR, UNE ACTION EN JUSTICE OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE SUSCEPTIBLE D’ENTRAVER OU D’EMPÊCHER LA CONCEPTION OU L’EXPLOITATION D’UN SITE WEB, D’UNE APPLICATION, D’UN CONTENU, D’UN CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR, D’UN PRODUIT, D’UN SERVICE OU D’UNE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DÉTENUE, CONCÉDÉE, EXPLOITÉE OU CONTRÔLÉE PAR WILDBRAIN TELEVISION (Y COMPRIS VOTRE CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR SOUS LICENCE) OU PAR UN CONCÉDANT DE WILDBRAIN TELEVISION.
Mises à jour des conditions générales Les présentes Conditions générales (ou les Conditions additionnelles le cas échéant) régiront votre utilisation des services applicables (y compris les transactions réalisées lors de cette utilisation) visés par lesdites conditions sous la forme affichée lors de ladite utilisation. À MESURE QUE NOTRE SERVICE ÉVOLUE, LES CONDITIONS GÉNÉRALES AUX TERMES DESQUELLES NOUS OFFRONS CE SERVICE PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES PROSPECTIVEMENT, ET NOUS POUVONS CESSER D’OFFRIR CE SERVICE AUX TERMES DES CONDITIONS GÉNÉRALES OU ADDITIONNELLES QUI RÉGISSAIENT PRÉALABLEMENT CETTE OFFRE. PAR CONSÉQUENT, CHAQUE FOIS QUE VOUS VOUS CONNECTEZ OU UTILISEZ LE SERVICE, VOUS CONCLUEZ UN NOUVEL ACCORD AVEC NOTRE ORGANISATION S’AGISSANT DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET MODALITÉS ALORS EN VIGUEUR, ET VOUS CONVENEZ QUE NOUS POUVONS VOUS INFORMER D’AUTRES CONDITIONS EN AFFICHANT UN AVIS SUR LE SERVICE (OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE RAISONNABLE DE NOTRE CHOIX), ET QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE APRÈS CET AVIS CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION DES AUTRES CONDITIONS RÉGISSANT DORÉNAVANT VOS NOUVELLES UTILISATIONS ET TRANSACTIONS. De ce fait, vous devriez passer en revue les conditions générales affichées ainsi que toute condition additionnelle applicable chaque fois que vous utilisez le Service (du moins avant chaque transaction ou soumission). Les Conditions additionnelles s’appliqueront aux nouvelles utilisations et transactions à compter du moment où nous les affichons, ou à une date ultérieure qui pourra être précisée dans ces conditions ou dans une autre notification qui vous sera transmise. Toutefois, les Conditions générales (et les autres Conditions additionnelles applicables) qui s’appliquaient lors de votre précédente utilisation du Service continueront de régir cette utilisation antérieure (autrement dit, les modifications et ajouts sont uniquement de nature prospective) à moins que les parties en aient convenu autrement. Si un tribunal détermine qu’un avis vous informant de l’existence de nouvelles conditions, de conditions révisées ou de conditions additionnelles est insuffisant, l’entente antérieure restera en vigueur jusqu’à la communication d’un avis suffisant pour établir une nouvelle entente. Nous vous conseillons de vérifier fréquemment la page d’accueil et la messagerie électronique associée à votre compte pour voir si des avis ont été publiés. Vous convenez que les moyens de notification prévus par les présentes Conditions générales sont tous des méthodes raisonnables. Vous pouvez rejeter des conditions nouvelles, révisées ou additionnelles en cessant d’utiliser le Service et les services associés.
Dispositions générales
Consentement ou approbation de WildBrain Television.
S’agissant des dispositions des présentes Conditions générales ou Conditions additionnelles qui accordent à WildBrain Television un droit de consentement ou d’approbation, ou qui permettent à WildBrain Television d’exercer un droit à sa « discrétion exclusive », WildBrain Television peut exercer ce droit à sa discrétion entière et absolue. Aucun consentement ou aucune approbation de WildBrain Television ne peut être considéré(e) comme ayant été conféré(e) par WildBrain Television à moins d’avoir été formulé(e) par écrit et signé(e) par un membre de la direction de WildBrain Television.
Indemnité.
Sous réserve de la loi applicable, vous acceptez par les présentes de défendre, d’indemniser et de garantir les Parties de WildBrain Television contre l’ensemble des réclamations, dommages, pertes, coûts, enquêtes, responsabilités, jugements, amendes, pénalités, règlements, intérêts et frais (y compris les honoraires d’avocats ou frais de justice) qui sont liés à ou découlent directement ou indirectement de réclamations, actions, demandes, poursuites ou procès présentés ou engagés à l’encontre d’une Partie de WildBrain Television, ou en raison des enquêtes, défenses ou règlements déjà existants ou à venir qui découlent de ou sont liés à : (i) votre Contenu généré par l’utilisateur (y compris le fait de ne pas vous conformer aux Règles prévues à l’article 4[B]); (ii) votre utilisation du Service et vos activités dans le cadre du Service; (iii) une violation ou violation présumée de votre part des présentes Conditions générales ou des Conditions additionnelles; (iv) une violation ou violation présumée de votre part des lois, règles, règlements, codes, textes, ordonnances ou ordres émanant d’autorités gouvernementales ou paragouvernementales dans le cadre de votre utilisation du Service ou de vos activités dans le cadre du Service; (v) la transmission d’information ou de documentation au moyen de votre appareil, même si cette transmission n’a pas été effectuée par vous-même, qui enfreint, viole ou s’approprie illicitement un droit d’auteur, une marque de commerce, un secret commercial, un habillage commercial, un brevet, une publicité, l’identité personnelle ou tout autre droit d’une personne ou d’une entité; (vi) toute présentation fallacieuse de votre part; (vii) l’utilisation faite par les Parties de WildBrain Television des renseignements que vous nous soumettez (y compris votre Contenu généré par l’utilisateur) (tout ce qui précède étant collectivement désigné par le terme « Réclamations et pertes »). Vous participerez dans toute la mesure requise par les Parties de WildBrain Television à la défense contre ces Réclamations et pertes. Nonobstant ce qui précède, les Parties de WildBrain Television conservent le droit exclusif de convenir d’un règlement, d’un compromis ou d’un paiement eu égard à toutes les Réclamations et pertes. Les Parties de WildBrain Television se réservent le droit d’assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute question relative aux Réclamations et pertes. Vous ne règlerez aucune question relative aux Réclamations et pertes sans avoir obtenu, dans chaque cas, le consentement préalable écrit d’un membre de la direction d’une Partie de WildBrain Television.
Fonctionnement du Service; disponibilité des produits et services; questions internationales.
Le Service opère aux États-Unis, au Canada et dans l’Union européenne, et il est essentiellement conçu pour les utilisateurs qui résident dans ces pays/territoires. WildBrain Television ne fait aucune déclaration voulant que le Service soit approprié ou disponible à l’utilisation dans d’autres pays que les États-Unis, le Canada ou l’Union européenne. Si vous utilisez le Service en d’autres lieux, vous le faites de votre propre chef et il vous incombe de respecter les lois en vigueur localement concernant le comportement en ligne et le contenu jugé acceptable, dans la mesure où ces lois s’appliquent. Le Service peut décrire des produits et des services qui ne sont disponibles qu’aux États-Unis, au Canada ou dans l’Union européenne (ou uniquement dans certaines régions de ces territoires), et pas dans le monde entier. Nous nous réservons le droit de limiter la disponibilité du Service et/ou la fourniture de tout contenu, programme, produit, service ou de toute autre fonctionnalité décrite ou fournie sur le Service à toute personne, entité, région géographique ou juridiction, en tout temps et à notre discrétion exclusive, ainsi que le droit de limiter les quantités fournies dans le cadre de tout contenu, programme, produit, service ou de toute autre fonctionnalité offerte. Vous convenez que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique ni aux présentes Conditions générales ni à aucune vente de marchandises conclue dans le cadre de votre utilisation des Services.
Dissociabilité; interprétation.
Si une disposition des présentes Conditions générales ou d’une Condition additionnelle est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre compétent, cette disposition sera réputée dissociable des présentes Conditions générales ou des Conditions additionnelles, et l’invalidité de ladite disposition n’aura aucun effet sur la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions générales ou des Conditions additionnelles (qui conserveront pleine force et effet). Dans la mesure autorisée par le droit applicable, vous acceptez de renoncer et renoncez par les présentes à toutes les lois ou règles de common law applicables susceptibles de permettre qu’un contrat soit interprété au détriment de son rédacteur. Chaque fois que l’expression « y compris » est utilisée dans les présentes Conditions générales ou les Conditions additionnelles, elle doit être comprise comme voulant dire « y compris, mais sans s’y limiter ». Les résumés des dispositions et des intitulés d’article sont fournis à des fins pratiques uniquement, et ne doivent pas limiter la version intégrale des Conditions générales.
Communications.
Conformément à la loi applicable, quand vous communiquez avec nous par voie électronique, par exemple par courriel et message texte, vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part. Vous convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous adressons par voie électronique ont la même portée légale que si elles avaient été envoyées par écrit.
Enquêtes; coopération avec les forces de l’ordre; résiliation; maintien en vigueur.
WildBrain Television se réserve le droit, sans limitation d’aucune sorte, de procéder à ce qui suit : (i) faire enquête relativement à toute violation présumée de la sécurité de son Service ou de sa technologie de l’information ou d’autres systèmes ou réseaux; (ii) faire enquête relativement à toute violation présumée des présentes Conditions générales et de toute Condition additionnelle; (iii) faire enquête relativement à toute information obtenue par WildBrain Television dans le cadre de l’examen des bases de données des forces de l’ordre ou de l’observation des lois pénales; (iv) faire appel aux forces de l’ordre et leur apporter sa collaboration dans le cadre d’enquêtes portant sur les événements susmentionnés; (v) poursuivre les contrevenants aux présentes Conditions générales et aux Conditions additionnelles; (vi) interrompre le Service, en tout ou en partie, ou, sauf disposition expresse prévue par une Condition additionnelle, suspendre ou résilier votre accès au Service, en tout ou en partie, y compris s’agissant des comptes d’utilisateur ou des inscriptions, en tout temps, sans préavis et sans aucune obligation à votre égard ou à l’égard d’un tiers. Vos obligations envers WildBrain Television aux termes des présentes Conditions générales ou de toute Condition additionnelle resteront inchangées en cas de suspension ou de résiliation. En cas de suspension ou de résiliation de votre accès au Service, ou sur avis de WildBrain Television, tous les droits qui vous ont été accordés aux termes des présentes Conditions générales ou de toute Condition additionnelle cesseront immédiatement d’être en vigueur, et vous convenez que vous cesserez immédiatement d’utiliser le Service. Les dispositions des présentes Conditions générales ou de toute Condition additionnelle (y compris les modalités applicables au Contenu généré par l’utilisateur), qui, par leur nature, doivent rester en vigueur à l’issue d’une suspension ou d’une résiliation resteront en vigueur, y compris les droits et autorisations que vous conférez à WildBrain Television au titre des présentes Conditions générales, ainsi que les indemnités, exonérations, avis de non-responsabilité, limitations de responsabilité et les dispositions concernant la compétence, le choix de la loi applicable, l’absence de recours collectif et l’arbitrage obligatoire.
Cession.
WildBrain Television peut céder ses droits et obligations aux termes des présentes Conditions générales et des Conditions additionnelles, en tout ou en partie, à quelque partie que ce soit, en tout temps et sans préavis. Les présentes Conditions générales et les Conditions additionnelles ne peuvent pas être cédées par vous, et vous ne pouvez pas déléguer les responsabilités qui vous incombent aux termes de ces conditions sans l’autorisation écrite préalable d’un membre de la direction de WildBrain Television.
Absence de renonciation.
À l’exception de ce qui est expressément énoncé dans les présentes Conditions générales ou Conditions additionnelles, (i) aucun retard ou aucune omission par WildBrain Television ou vous-même concernant l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours prévu aux présentes ne constituera une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours ni à aucun autre droit, pouvoir ou recours, (ii) aucune modification ou renonciation à une disposition des présentes Conditions générales ou Conditions additionnelles ne sera valide à moins d’être effectuée par écrit et d’être signée par la partie contre laquelle la modification ou la renonciation est demandée. Pour éviter toute ambiguïté, aucune disposition des présentes ne sera interprétée comme limitant le droit de WildBrain Television à modifier ces Conditions générales ou Conditions additionnelles de la manière autorisée par ces ententes.
Droits des consommateurs californiens.
Les personnes qui résident en Californie ont le droit d’obtenir l’information suivante au sujet des droits des consommateurs : vous pouvez communiquer avec l’Unité d’assistance au traitement des plaintes de la Division des services aux consommateurs (Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services) du Ministère de la protection des consommateurs (Department of Consumer Affairs) en envoyant une lettre au 400 R St., Suite 1080, Sacramento, California, 95814, ou en composant le 1-916-445-1254. Le site Web du ministère est consultable à l’adresse http://www.dca.ca.gov.
Connectivité.
Il vous incombe de vous procurer et de maintenir en état de fonctionnement tous les appareils et autres équipements et logiciels, ainsi que tous les services d’accès à Internet, services mobiles et autres services dont vous avez besoin pour avoir accès au Service et l’utiliser, et vous serez responsable de tous les frais y afférents.
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